Lutte contre la concurrence déloyale
On entend par concurrence déloyale, tous agissements fautifs commis dans l'exercice d'une profession, commerciale ou non, et de nature à engager
la responsabilité civile de leur auteur. Ces agissements doivent tendre soit à attirer la clientèle, soit à la détourner d'un concurrent.
Notre mission est d'accompagner toute personne morale ou physique victime d'une concurrence déloyale a obtenir des preuves en vue de traduire l’intéressé devant les juridictions.
Bien évidemment, seuls des éléments probants et tangibles seront nécessaires et utiles devant les tribunaux pour prouver les agissements de l'inculpé.
L'agent doit alors pouvoir démontrer les éléments suivants en ressortant:
- une faute de la part d’un concurrent
- le préjudice subi par la société
- un lien de causalité entre cette faute et le préjudice.
Aspect N° 1 : la faute
Il existe plusieurs types de faute en matière de concurrence déloyale :
- Le social engineering : c'est de la manipulation sociale d'un professionnel chevronné maitrisant les détails de l'entreprise concurrente qui va
agir comme un imposteur aux fins de s’infiltrer dans le système informatique parfois en y introduisant des troyens et recueillir des données sensibles ou des projets.
-le dénigrement : cette méthode consiste à divulguer de fausses informations sur une entreprise concurrente dans le but de nuire à sa réputation.
Le dénigrement peut prendre la forme d’une critique diffusée publiquement sur les produits proposés par l’entreprise, sur ses conditions de travail ou sur les prix pratiqués par cette dernière.
-la désorganisation de l’entreprise : cette méthode consiste par exemple à débaucher les employés d’une société concurrente qui ont acquis un savoir-faire dans cette dernière en leur proposant
un salaire plus important ou à détourner la clientèle d’une entreprise concurrente.
-le parasitisme : cette méthode consiste à s’immiscer dans le sillage d’une autre entreprise afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire. Il peut s’agir par
exemple d’utiliser le même argumentaire de vente qu’une autre entreprise ou bien reprendre les mêmes documents commerciaux.
-la confusion : cette méthode consiste à utiliser les caractéristiques distinctives d’une autre entreprise permettant de créer une confusion dans l’esprit du consommateur dans le but de récupérer
une partie de sa clientèle.
Aspect N° 2 : le préjudice subi
Ici, le préjudice est une baisse du chiffre d'affaire, des projets qui sont dérobés au profit d'une entreprise concurrente.
Aspect N° 3 : le lien de causalité entre la faute et le préjudice
La société va devoir démontrer que la faute commise par son concurrent est la source du préjudice subi.
L'entreprise qui a utilisé des manœuvres concurrentielles déloyales va faire l’objet de sanctions qui peuvent être de différentes natures telles :
l’attribution de dommages et intérêts, la publication de la décision, la destruction du matériel ayant servi à l’acte de concurrence déloyale
la cessation des manœuvres déloyales sous astreinte.